Art. 10
En vigueur depuis le 8 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'annexe I à l'article R. 353-90 est remplacée par l'annexe figurant en annexe IV au présent décret. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-90, Art. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation
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Prolegi/LEGITEXT000038899726#art-10