Art. 6
En vigueur depuis le 8 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct. Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
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Prolegi/LEGITEXT000038899726#art-6