Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R319-5, Art. R319-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*319-14, Art. R319-16, Art. R319-17, Art. R319-19, Art. R319-20, Art. R319-21 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R319-9, Art. R319-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R319-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*319-23, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-27-1, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-35

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legi/LEGITEXT000038935317#art-1