Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 6° et du 13° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038935317#art-3