Chapitre Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION›Sect. Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.
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Prolegi/LEGITEXT000038995628#art-8