DECRET·n° 2019-897·28 août 2019
Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
En vigueur depuis le 28 août 2019 22 articles 22 versions historisées
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capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATIONChapitre II : MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et FutunaSection 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna
Art. 7sezione Section 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et FutunaSection 2 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna
Art. 7sezione Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionauxSection 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
Art. 8capo Chapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATIONChapitre III : MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION
Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX ET AU MÉDIATEUR NATIONALChapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX ET AU MÉDIATEUR NATIONAL
Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉSChapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX MÉDIATEURS RÉGIONAUX OU INTERRÉGIONAUX, AU MÉDIATEUR NATIONAL ET AUX MÉDIATEURS QUALIFIÉS
Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALESChapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18