DECRET·n° 2019-897·28 août 2019
Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
En vigueur depuis le 28 août 2019 22 articles 22 versions historisées
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