Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération du médiateur national est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, du budget et de la fonction publique. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant du ministère des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000038995628#art-15