Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales ou par les médiateurs qualifiés dans le domaine sanitaire, social et médico-social est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038995628#art-16