Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation du concours sont approuvées à chaque édition par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces règles déterminent : - le nombre et l'objet des concours organisés ; - les modalités d'organisation des différentes phases des concours ; - les conditions d'éligibilité des produits ; - les conditions et modalités d'inscription des candidats ; - les principes d'évaluation retenus pour chaque concours ; - les règles de composition et de fonctionnement des jurys ; - les distinctions attribuées et les conditions dans lesquelles leurs titulaires peuvent s'en prévaloir ; - les suites données en cas de non-respect des règles fixées et les sanctions encourues, notamment les conditions de retrait des distinctions obtenues.
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Prolegi/LEGITEXT000038995059#art-3