Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture désigne un commissaire général du concours général agricole. Il est le garant de l'utilisation des marques associées au concours général agricole au service des objectifs fixés à l'article 1er. Le commissaire général est chargé de la bonne organisation du concours, en lien avec l'ensemble des parties prenantes. Il rend compte au ministre de son activité.
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Prolegi/LEGITEXT000038995059#art-4