Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER

Art. 39

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R561-1, Art. R561-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-31-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-31-3, Art. R562-33, Art. R562-32, Art. R562-37

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legi/LEGITEXT000039010854#art-39