DECRET·n° 2019-912·30 août 2019

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

En vigueur depuis le 30 août 2019 41 articles 41 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRETitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE

sezione Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaireSous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire

capo Chapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciairesChapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciaires

Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciairesChapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

Art. 3 Art. 4

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaireChapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire

Art. 5

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciairesChapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires

Art. 6

sezione Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaireSous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires

Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux régiesChapitre II : Dispositions relatives aux régies

Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciableChapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable

Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnelChapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnel

Art. 10

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachésChapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés

Art. 11

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximitéChapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité

Art. 12

capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées généralesChapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées générales

Art. 13

capo Chapitre VIII : Dispositions relatives au conseil de juridictionChapitre VIII : Dispositions relatives au conseil de juridiction

Art. 14

sezione Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulièresSous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre II : Dispositions relatives au juge des contentieux de la protectionChapitre II : Dispositions relatives au juge des contentieux de la protection

Art. 17

capo Chapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justiceChapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice

Art. 18

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécutionChapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécution

Art. 19

sezione Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleSous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Art. 20

sezione Sous-titre V Dispositions de coordinationSous-titre V Dispositions de coordination

Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTIONTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION

Art. 24 Art. 25

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

titolo Titre V : DISPOSITIONS FINALESTitre V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 40 Art. 41

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