Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécution›Sect. Sous-titre V Dispositions de coordination

Art. 22

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R111-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-24, Art. R123-29, Art. R123-37, Art. R131-10, Sct. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Sct. Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires, Art. R212-6, Sct. Section 6 : Administration du tribunal judiciaire A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R111-5, Art. R111-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-58

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