Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire , Art. R211-10-5
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Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-5