Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-26, Art. R123-28
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-9