Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées générales

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-49-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R217-3, Art. R312-39, Art. R312-45, Art. R312-48, Art. R312-52, Art. R312-56 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-34-1, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-41 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-41-1, Art. R212-45 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-45-1, Art. R212-49

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