Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R219-19-3, Art. R219-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21
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Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-12