Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039026332
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-II
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Prolegi/LEGITEXT000039026309#art-legiarti000039026332