DECRET · n° 2019-914

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000039026342

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Livre IV, Sct. Annexe, Art. Annexe à l'article D491-2

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legi/LEGITEXT000039026309#art-legiarti000039026342

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