Art. 2
En vigueur depuis le 2 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées à l'article 1er sont transmises au ministre chargé de l'environnement chaque année avant le 1er août pour les activités conduites au cours de l'année précédant cette date. Ces informations peuvent être adressées par voie postale ou par courrier électronique à l'adresse apa@developpement-durable.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000039012878#art-2