Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gens de mer non salariés et non armateurs doivent être en possession d'un document attestant l'existence d'un arrangement contractuel avec un armateur, leur garantissant des conditions de travail et de vie à bord décentes lorsque la durée d'embarquement est supérieure à vingt-quatre heures.
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Prolegi/LEGITEXT000039057402#art-3