DECRET·n° 2019-930·4 septembre 2019
Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
En vigueur depuis le 4 septembre 2019 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions communes aux gens de mer non salariésChapitre Ier : Dispositions communes aux gens de mer non salariés
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateursChapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions particulières aux marins non salariésChapitre III : Dispositions particulières aux marins non salariés
Art. 5capo Chapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariésChapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés
Art. 6capo Chapitre V : Sanctions administrativesChapitre V : Sanctions administratives
Art. 7capo Chapitre VI : Dispositions diverses relatives aux conditions d'accès à certaines fonctions à bordChapitre VI : Dispositions diverses relatives aux conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Art. 8capo Chapitre VII : Dispositions finalesChapitre VII : Dispositions finales
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12