Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUÉES HAUTS-DE-FRANCE
Art. 5
En vigueur depuis le 11 sept. 2019
Est créé l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et les textes pris pour leur application. Il exerce les missions définies à l'article R. 715-4.
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Prolegi/JORFTEXT000039070284#art-5