Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères et des caisses et institutions de sécurité sociale et de leurs groupements, ainsi que des contractuels.
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Prolegi/LEGITEXT000039081282#art-3