DECRET·n° 2019-949·10 septembre 2019
Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
En vigueur depuis le 10 septembre 2019 5 articles 5 versions historisées
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