Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000038126994

En vigueur depuis le 15 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE II Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 38 du 14 février 2019, texte n° 42, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038124867

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