Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000039363600

En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE III Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n°0262 du 10 novembre 2019, texte n°32, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039358073

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legi/LEGITEXT000038126984#art-legiarti000039363600