Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation, Art. D5424-74, Art. D5424-75, Art. D5424-76
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039121959#art-1