Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019. II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000039121959#art-4