Chapitre Chapitre III : Fin de la scolarité
Art. 11
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs, est effectué selon les modalités fixées par les articles 12 et 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039140913#art-11