Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 123-37 est ainsi modifié : 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; » ; 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ; ».
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Prolegi/LEGITEXT000039139167#art-5