DECRET·n° 2019-987·25 septembre 2019
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
En vigueur depuis le 25 septembre 2019 65 articles 65 versions historisées
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