DECRET·n° 2019-987·25 septembre 2019

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

En vigueur depuis le 25 septembre 2019 65 articles 65 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerceChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritimeChapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41
capo Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61
capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65
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