Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 22 bis
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Prolegi/LEGITEXT000039139167#art-60