Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 63
En vigueur depuis le 28 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039139167#art-63