Sect. Section 6 : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 2 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020. Les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020. Les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039372745#art-16