DECRET·n° 2019-992·26 septembre 2019
Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement
En vigueur depuis le 26 septembre 2019 17 articles 17 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
sezione Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesSection 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Art. 2Art. 3sezione Section 2 : La saisie-attributionSection 2 : La saisie-attribution
Art. 4sezione Section 3 : L'expulsionSection 3 : L'expulsion
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione Section 4 : La saisie conservatoire des créancesSection 4 : La saisie conservatoire des créances
Art. 12Art. 13sezione Section 5 : Le traitement des situations de surendettementSection 5 : Le traitement des situations de surendettement
Art. 14sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses
Art. 15Art. 16Art. 17