Sect. Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-7
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Prolegi/LEGITEXT000039372745#art-3