Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 9 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date. Les dispositions de l'article 14 s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041550037#art-15