DECRET·n° 2020-100·7 février 2020
Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
En vigueur depuis le 7 février 2020 16 articles 16 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre IER : Modifications du code de commerceChapitre IER : Modifications du code de commerce
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre II : Modification des dispositions du décret n° 2017-564Chapitre II : Modification des dispositions du décret n° 2017-564
Art. 14capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 15Art. 16