Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier
Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042231906#art-1