Art. 3
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000042239664#art-3