Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux infractions aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs routiers
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R3315-10, Art. R3315-11, Art. R3531-1, Art. R3551-2
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Prolegi/LEGITEXT000042263609#art-2