Art. 5
En vigueur depuis le 3 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pôle d'expertise de la régulation numérique remet chaque année aux ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique un rapport d'activité, qui est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000042298078#art-5