Art. 3
En vigueur depuis le 3 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils d'effectifs prévus à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000042298428#art-3