Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences, Art. 1136-16, Art. 1136-17, Art. 1136-18, Art. 1136-19, Art. 1136-20, Art. 1136-21, Art. 1136-22, Art. 1136-23
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Prolegi/LEGITEXT000042358181#art-5