DECRET·n° 2020-1161·23 septembre 2020
Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement
En vigueur depuis le 23 septembre 2020 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILETitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Art. 5titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6Art. 7