Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 26 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042362182#art-17