Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R151-20, Art. R613-1, Art. R522-7
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Prolegi/LEGITEXT000042367985#art-1