Art. 3
En vigueur depuis le 28 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042367985#art-3