Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1074-2, Art. 1074-3, Art. 1074-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 678 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1145 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1146-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575

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